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Les Films d’en Haut
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1 allée des sources, 54113 Charmes-la-Côte
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Site Web : www.lesfilmsdenhaut.fr
Hébergement
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Clermont-Ferrand, France
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Développement
Site réalisé avec WordPress et le thème Enfold (Kriesi). Design et développement sur mesure : Frédéric NICOLAS.
Frédéric NICOLAS
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Site Web : www.lesfilmsdenhaut.fr
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Conditions Générales de Vente
Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services à l’entreprise LES FILMS D’EN HAUT, dont le siège social se situe :
Les Films d’en Haut
1 Allée des Sources
54113 Charmes-la-Côte
Ces conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par LES FILMS D’EN HAUT auprès de ses Clients, tant professionnels que non professionnels, à savoir :
– services de photographies et vidéos aériennes ; travaux d’inspection technique par drone, incluant la mise à disposition de drones et d’un télépilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes.
– La production audiovisuelle incluant la captation d’images fixes ou animées, le montage vidéo, le motion design, l’encodage vidéo, la mise en ligne sur les plateformes internet et réseaux sociaux, la réalisation de DVD, Blu-Ray ou autre support de diffusion.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise LES FILMS D’EN HAUT et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès des FILMS D’EN HAUT vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet des FILMS D’EN HAUT.
Toute prestation accomplie par l’entreprise LES FILMS D’EN HAUT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations vendues par LES FILMS D’EN HAUT. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre LES FILMS D’EN HAUT et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de LES FILMS D’EN HAUT. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à LES FILMS D’EN HAUT, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
3 : Commandes
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de LES FILMS D’EN HAUT sera réputée ferme et définitive dès leur réception par LES FILMS D’EN HAUT.
4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En raison du régime fiscal micro social de LES FILMS D’EN HAUT, la TVA est non applicable, d’après l’article 293 B du CGI.
L’entreprise LES FILMS D’EN HAUT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis, Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord » et acceptation par LES FILMS D’EN HAUT par accusé de réception.
5 : Acomptes
– Professionnels :
Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le client.
– Particuliers :
Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis par le client.
6 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière
Le client s’engage à régler intégralement les factures de LES FILMS D’EN HAUT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012
7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire ou par virement bancaire.
8 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où l’entreprise LES FILMS D’EN HAUT devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
9) Délais de livraison et validations
a) Livraison
LES FILMS D’EN HAUT s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à LES FILMS D’EN HAUT ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.
b) Validations
Lors de la réalisation d’un livrable sous forme de produit vidéo fini prêt à diffuser ( film, clip, vidéo institutionnelle, vidéo corporate, Reels, Shorts, etc) le client pourra demander des modifications, justifiées et respectant les limites budgétaires de la commande effectuée, sur le montage final à deux reprises sans modification de prix. Au-delà de ces deux allers-retours de validation, tout changement supplémentaire sera facturé au tarif horaire en vigueur au moment de la commande.
10 : Propriété et transfert des risques
a) Transfert des risques
LES FILMS D’EN HAUT se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de LES FILMS D’EN HAUT sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de LES FILMS D’EN HAUT sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par LES FILMS D’EN HAUT sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de LES FILMS D’EN HAUT est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. LES FILMS D’EN HAUT ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, LES FILMS D’EN HAUT et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, LES FILMS D’EN HAUT /les auteurs, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de LES FILMS D’EN HAUT sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, LES FILMS D’EN HAUT conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : info@lesfilmsdenhaut.fr.
11 : Litige ou réclamations
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à LES FILMS D’EN HAUT dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des fichiers numériques.
12 : Exécution de la mission aérienne par drone.
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la réalisation de la mission par drone.
Si, pour des raisons météorologiques ou des raisons de sécurité imprévues, la mission ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
13 : Annulation de commande :
LES FILMS D’EN HAUT se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative de LES FILMS D’EN HAUT donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par LES FILMS D’EN HAUT dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à LES FILMS D’EN HAUT, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. LES FILMS D’EN HAUT sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré
14 : Force majeure
La responsabilité de LES FILMS D’EN HAUT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15: Obligations et responsabilité de LES FILMS D’EN HAUT
a) Obligations
LES FILMS D’EN HAUT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. LES FILMS D’EN HAUT» ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques originaux de LES FILMS D’EN HAUT sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, LES FILMS D’EN HAUT peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. LES FILMS D’EN HAUT s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
b) Limitations
Les réparations dues par LES FILMS D’EN HAUT en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de LES FILMS D’EN HAUT si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à LES FILMS D’EN HAUT pour la prestation considérée ou facturée au client par LES FILMS D’EN HAUT ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité de LES FILMS D’EN HAUT a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
16 : Assurance
LES FILMS D’EN HAUT s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.
Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
LES FILMS D’EN HAUT s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
17 : Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LES FILMS D’EN HAUT. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de LES FILMS D’EN HAUT est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Nancy pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LES FILMS D’EN HAUT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
d) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de LES FILMS D’EN HAUT ci-dessus reproduites
